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La création d’une SCI peut intervenir à tout moment. Il suffit que deux personnes au moins souhaitent la constituer. La SCI est conseillée à plus d’un titre pour gérer et transmettre un patrimoine familial.

 

Elle évite les situations de blocage de l’indivision

La SCI désigne dans ses statuts ou par décision de l’assemblée générale un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants disposent de pouvoirs de gestion étendus qui évitent les règles de majorité et donc les situations de blocages.

Certaines dispositions importantes (souscription d’emprunt, prise d’hypothèque…) restent votées en assemblée générale, selon la majorité fixée par les statuts.

Elle facilite l’aménagement du régime matrimonial

La SCI permet aux époux (sous régime de séparation de biens ou de communauté réduite aux acquêts) de modifier leurs pouvoirs sur les biens immobiliers qu’ils possèdent. Ainsi l’apport d’un bien immobilier à une SCI permet de le soumettre aux règles fixées dans les statuts.  Ils deviennent cogérants du ou des biens et disposent chacun des pouvoirs que les statuts ou l’assemblée générale leur accorde.

À noter qu’après l’apport, le bien immobilier n’appartient plus aux époux mais à la SCI.

Elle sécurise les concubins qui achètent un bien en commun

Pour deux personnes non mariées et non pacsées, l’achat se fait généralement en indivision. En cas de décès, le survivant se retrouve alors en indivision avec les héritiers de son ex-concubin.

L’apport du bien à une SCI, puis le démembrement croisé des parts sociales de la société permet de pallier d’éventuelles difficultés.

 C’est un outil de transmission de son patrimoine

La détention de son patrimoine immobilier à travers une SCI permet d’optimiser fiscalement sa succession. Ce sont des parts sociales qui sont transmises et non des biens immobiliers, avec de nombreux avantages fiscaux (prise en compte du passif, décote, abattements…).

 

Pour constituer une SCI et en définir ses statuts, n’hésitez pas à nous consulter, les notaires spécialistes de l’ONPC sont à votre écoute.

Depuis le 1^er juillet 2021 les propriétaires bailleurs ou propriétaires tout court et toutes les copropriétés peuvent déposer leur demande de prime pour la rénovation énergétique – MaPrimeRénov’ – et bénéficier de ses nouvelles dispositions. Plusieurs bonifications ont été mises en place :

• bonus sortie de « passoire thermique » (pour les travaux permettant de sortir des étiquette énergie F ou G)
• bonus bâtiment basse consommation (pour les travaux permettant d’atteindre l’étiquette énergie B ou A)
• forfait rénovation globale (pour encourager les travaux d’envergure)
• forfait assistance à maîtrise d’ouvrage (pour être accompagné dans la réalisation des travaux).

MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (Reconnues Garantes pour l’Environnement).

Le montant de la prime, forfaitaire, est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Les plafonds de ressources ont été catégorisés en 4 profils selon les différents niveaux de revenus. Un 5^ème profil a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour connaître votre profil et le niveau d’aide dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez accéder au simulateur du gouvernement. Et pour entrer dans le détail de votre éligibilité et de vos obligations, votre conseiller ONPC est à votre disposition !

Pour les étudiants, le CROUS délivre la BSC : la bourse sur critères sociaux. Il faut avoir moins de 28 ans pour en bénéficier et se voir accorder une exonération des droits universitaires, de sécurité sociale, et recevoir un montant annuel de 5 679 € maximum versé en dix mensualités. Ce montant est défini selon la distance entre le domicile des parents et le lieu d’études, les revenus des parents, le nombre d’enfants à charge.

L’aide au mérite concerne les étudiants boursiers ayant obtenu la mention “très bien” au bac. Elle est d’un montant de 900 € (en 9 mensualités).

Pour les étudiants boursiers qui souhaitent poursuivre leurs études à l’étranger, les établissements supérieurs proposent l’aide à la mobilité internationale : 400 € mensuels sur 2 à 9 mois.

L’aide Erasmus reprend le même principe pour des études ou un stage au sein de l’Espace Économique Européen : montant compris entre 150 à 400 € par mois.

Une aide de 1 000 € est accordée aux étudiants bousiers ayant une licence et souhaitant effectuer un Master 1 dans une autre région.

Enfin, les étudiants préparant un concours de la fonction publique peuvent prétendre à une aide annuelle de 2 000 € versée en deux fois.

Les parents aussi peuvent être aidés, notamment en rattachant à leur foyer fiscal leur enfant étudiant de moins de 25 ans pour profiter d’une réduction d’impôt de 183 €, d’une augmentation du quotient familial ou d’un abattement pouvant aller jusqu’à 5 959 € sur leurs revenus.

Il est également possible de déclarer une pension alimentaire versée à leur enfant étudiant, pour les dépenses prises en charge (montant maximal de 5 959 € par étudiant).

Pour aller plus loin, les experts ONPC sont à votre disposition afin d’étudier les dispositions qui mettront les étudiants dans les meilleures conditions de réussite.

Les différences entre compromis et promesse de vente

Deux étapes rythment l’acquisition d’un bien immobilier. La première étape se matérialise par la conclusion d’un avant-contrat sous la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. La seconde étape est marquée par la signature de l’acte de vente définitif.

Si compromis et promesse de vente se ressemblent beaucoup, l’engagement est différent pour l’acquéreur.

 La promesse de vente engage le vendeur auprès de l’acquéreur sur une période de 2 ou 3 mois. Il ne peut plus proposer son bien à la vente ou y renoncer. L’acquéreur conserve pour sa part la possibilité d’abandonner son projet d’achat, mais devra dans ce cas s’acquitter d’une indemnité de 10 % du prix de vente.

La promesse de vente est enregistrée auprès de la recette des impôts dans les dix jours suivant la signature.

Le compromis de vente engage vendeur et acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé et comme la promesse, s’accompagne du versement d’un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix de vente. Mais ici, si une partie renonce à la vente, l’autre peut exiger des dommages-intérêts par voie judiciaire.

Avantages et inconvénients de la promesse de vente

La promesse de vente est plus souple pour l’acquéreur : elle n’engage que le vendeur. Mais il doit prendre en charge le coût d’enregistrement de la promesse (125 €).

Elle est incertaine pour le vendeur si la vente ne se réalise pas car son bien n’est plus sur le marché pendant 2 ou 3 mois.

Avantages et inconvénients du compromis de vente

Avec le compromis, la vente est sécurisée car l’engagement des deux parties est ferme et définitif dès la signature. Mais en cas de désengagement, seules une clause de dédit dont le montant est défini contractuellement ou une longue procédure judiciaire qui « gêle » la mise en vente du bien, constituent des portes de sortie.

 

Notre office est à votre disposition pour vous conseiller et rédiger les deux types d’avant-contrats. Une solution pour apporter une sécurité juridique à votre vente.

 Le ” don manuel ” d’une somme d’argent ou d’un bien mobilier doit respecter des règles juridiques, fiscales, et mérite réflexion pour éviter tout conflit.

Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale, mais peuvent être identifié lors d’un contrôle de la même administration…

Le don manuel est taxé à l’identique des droits de donations, c’est-à-dire qu’il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôts.

 Quels sont les risques du don manuel ?

Un don manuel doit être mûrement réfléchi car il devra être revalorisé au décès du donateur pour respecter l’égalité entre les héritiers. Le don manuel ne permet donc pas d’avantager un héritier.
Le don manuel n’est assorti d’aucune clauses type droit de retour ou interdiction d’aliéner, pouvant pourtant s’avérer très utile.

Des tensions familiales peuvent aussi naître à cause du manque de transparence du don manuel : preuves à apporter, revalorisation… Le donataire lui-même peut être inquiété, en cas de divorce par exemple, car sous le régime de la communauté, ce don est un bien propre.

En cas de dissimulation de don, les héritiers peuvent invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel peut perdre sa part de la succession.

Alors « pourquoi donner », « comment donner », « quelle est la situation familiale du donataire », « pour quel objectif »… Autant de questions à étudier avec votre notaire pour éviter de faire du don manuel un cadeau empoisonné.

 

Comme la très grande majorité de ses confrères, notre office prend toute la mesure des enjeux qui nous concernent tous, et ce n’est pas nouveau.

Dès 2008, les notaires ont mis en place l’Acte Authentique Électronique, offrant sous forme digitale les mêmes garanties que le papier. Le contenu de l’acte est validé par la signature du notaire et par son sceau grâce à une clé informatique. La transmission de l’acte auprès du Service de la Publicité Foncière, de la Caisse des Dépôts et de l’administration fiscale se fait ensuite de façon dématérialisée et en temps réel.

En 2018, une nouvelle étape est franchie avec l’Acte Authentique Électronique à Distance, un acte authentique signé en visio-conférence. Toutes les parties prenantes sont présentes dans leurs études notariales respectives et participent à la présentation et à la signature de l’acte par visio-conférence. Ce dispositif remplit deux objectifs : limiter les déplacements pour réduire l’empreinte carbone et tendre vers le « zéro papier ».

En 2020, la procuration authentique avec comparution à distance est mise en place et le notariat crée la charte pour le développement éthique du numérique notarial afin d’encadrer les nouvelles plateformes numériques.

En janvier 2021, l’institut notarial de droit immobilier lance le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement (NCAE). Ce label offre aux notaires la possibilité de se spécialiser sur les questions environnementales des projets immobiliers pour conseiller leurs clients sur le respect des obligations environnementales afin de sécuriser leurs opérations.

Le notariat : une profession qui contribue au respect de l’environnement.

Une mise à jour de la base Bofip-Impôts apporte des précisions en ce qui concerne notamment les aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au prêt à taux zéro

L’article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques.

Le même article a également modifié les modalités de prise en compte du montant des ressources des emprunteurs pour l’obtention du PTZ. Ainsi, pour les offres de prêt mises à compter du 1er janvier 2022, le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié à la date d’émission de l’offre selon des modalités fixées par décret.

Bercy intègre ces aménagements dans une mise à jour de la base Bofip-Impôts en date du 10 mars 2021. Par ailleurs, les commentaires liés au dispositif prévu à l’article 244 quater V du CGI sont actualisés.

 

Chaque union a ses propres caractéristiques à connaître afin de faire son choix selon sa situation.

Il existe différents types d’union :

• LE CONCUBINAGE est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en couple. L’imposition est séparée et aucune procédure n’est nécessaire pour rompre. Au décès, le concubin survivant est un tiers qui ne peut hériter que par testament avec des droits de succession de 60 %.

• LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ est un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision. L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal. Le pacs est rompu par simple déclaration. Au décès, le partenaire survivant peut devenir héritier par testament avec une exonération des droits de succession.

• LE MARIAGE est l’union solennelle entraînant des devoirs et droits. Il propose quatre régimes. Sa rupture passe par une procédure de divorce. En cas de décès, le conjoint survivant est un héritier, profitant de l’exonération des droits, du droit viager au logement et de la pension de réversion.

Si vous avez  le projet d’officialiser sa relation, nous pouvons  faire le point avec vous. Nous serons votre interlocuteur privilégié puisque nous vous accompagnerons lors de la rédaction du contrat de mariage et éventuellement, de conventions de pacs. Nous réaliserons  un examen approfondi de votre situation juridique et financière afin de déterminer le régime adéquat en rappelant les impacts : patrimonial, successoral, etc.

N’hésitez pas à nous rencontrer en cliquant sur ce lien

 

Source : notaires.fr

 

Etudiants en droit : les notaires vous conseillent et vous écoutent

Du 1er au 4 mars, de 18h au 21h, composez le 36.20 et dites “notaire”

David Ambrosiano, Président du CSN déclare : « Les étudiants représentent une composante essentielle de l’avenir de la Nation, mais également de notre profession pour ceux inscrits en faculté de droit. Certains d’entre eux sont frappés par les conséquences de la crise sanitaire et connaissent des situations de précarité et d’isolement. Il est juste que la solidarité intergénérationnelle joue pleinement entre ceux qui ont suivi et ceux qui suivent des études. »

Les notaires de France se mobilisent du 1er au 4 mars de 18h à 21h pour vous accompagner et vous soutenir, durant cette période difficile imposé par la COVID-19. :
• ECOUTER
• CONSEILLER et prodiguer des conseils et aider à s’organiser
• INFORMER et répondre aux questions d’orientation